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condiTions gÉnÉrales de venTes
Toute commande implique l’acceptation de nos conditions générales de vente.
CONDITIONS GÉNÉRALES DES VENTES
Toute commande implique l’acceptation de nos conditions générales de vente.
ENREGISTREMENT DES COMMANDES
Chaque commande doit être transmise par
écrit : mail ou courrier. Tous les ordres passés par
téléphone devront nécessairement être confirmés
par écrit.
L’enregis trement dans notre outil de ges tion
informatique es t réalisé sous un délai moyen de 48h
(jours ouvrés), notre minimum de commande es t de
100 €HT.
Les commandes sont automatiquement lancées en
fabrication 48h après l’envoi de notre confirmation
de commande et en l’absence de demande de mo-
dification ou d’ajout.
ACCEPTATION DES COMMANDES
Les commandes qui nous parviennent, ne nous
engagent que sous réserve de confirmation de
notre par t.
L’obtention de renseignements défavorables sur
l’acheteur, nous autorise à demander l’avance des
fonds ou à lui appliquer des conditions de paiement
dif férentes de celles pratiquées jusqu’alors ou
pratiquées à l’égard d’autres clients. La conformité
au tarif (codes, références, options, schémas, etc...)
et la clar té des bons de commandes sont essen-
tielles pour un traitement ef ficace de vos com-
mandes. Nous nous réservons le droit de retourner
un bon de commande non-conforme à l’expéditeur.
DELAIS D’EXPEDITION
Le délai d’expédition dit de “dépar t usine” es t de
2 semaines (produits « SUR STOCK ») à l’exception
des éléments signalés avec un délai supplémen-
taire sur notre tarif (produits fabriqués à la com-
mande). Ce délai s’entend hors ruptures et/ou évé-
nements exceptionnels.
Le point de dépar t du délai d’expédition es t le jour
d’enregis trement de la commande dans notre outil
de ges tion informatique.
La confirmation de commande indique le jour du
dépar t usine de la marchandise préconisé par
notre outil de ges tion informatique pour livrer la
commande complète.
Les retards éventuels (pour tout ou par tie de la
commande) ne donnent pas droit à l’acheteur
d’annuler la commande, de refuser la marchandise,
de réclamer des dommages et intérêts ou de prati-
quer une quelconque retenue sur les prix.
Tout complément ou modification sur les produits
tenus en s tock doit intervenir au plus tard dans un
délai de 8 jours avant le dépar t, pour être pris en
compte et peut entraîner un retard sur la date de
livraison prévue. Tout complément ou modification
sur les produits fabriqués à la contremarque ne
pourra avoir lieu après validation de la commande
par “Bon pour accord”.
Toute annulation de commande es t soumise à
l’autorisation de discac et doit obligatoirement être
formulée par écrit.
Aucune annulation ne sera acceptée pour une
commande déjà entrée en processus de produc-
tion, et ce quelle que soit la date de livraison confir-
mée. Le refus, par le client de la livraison d’une
commande annulée “hors délai” entraîne automa-
tiquement la facturation des frais déjà engagés au
moment de son refus (montant de la marchandise,
frais de préparation, frais de remise en s tock, etc...).
TRANSPORT FRAIS ET RISQUES
Les livraisons sef fectuent par transpor teur Quel
que soit le mode de transpor t les marchandises
voyagent toujours aux risques et périls du des tina
taire
Le délai de livraison entre le dépar t usine et le
dépôt chez le des tinataire donné à titre indicatif
es t de 72h jours ouvrés Il sentend hors événe
ments exceptionnels
Les livraisons sont assurées sur lensemble de
la France métropolitaine hors Corse Ladresse
de livraison doit être une adresse de livraison
professionnelle et accessible par un semiremorque
sur voie carrossable Nous appliquerons un for fait
spécifique pour tout type dadresse dif férent se
rapprocher du Service Clients
La signature du bon de livraison signifie de plein droit
que la marchandise es t conforme et en bon état
Ces t pourquoi il es t impératif
de vérifier le nombre de colis et le bon état de la
marchandise en présence du livreur
de formuler des réclamations précises sur le
bordereau de transpor t avant de lémarger état
précis de la marchandise et non de lemballage
denvoyer une lettre recommandée au transpor
teur sous 48h
Au-delà de ce délai, les reprises, échanges et
réparations, se feront aux frais du client. Un double
es t à nous envoyer, afin que nous puissions ré-
soudre le litige dans les meilleures conditions. Les
mentions “sous réserve” ou “sous réserve du débal-
lage” ou “colis abîmé” ou “marchandises abîmées
dans l’emballage” n’ont aucune valeur légale pour
le transpor teur.
Si la marchandise es t conservée par le client, les
produits défectueux devront être gardés à dis-
position du transpor teur pendant 2 mois (elle
es t la propriété du transpor teur). Enlèvement de
marchandises par le client : DISCAC se réserve le
droit de facturer des frais de s tockage pour les
commandes non retirées à temps qui surchargent
ses entrepôts.
La livraison «isolée» d’ar ticles réputés fragiles tels
que pièces longues, plans de travail, crédences,
miroirs, etc… s’ef fectue moyennant un for fait de
transpor t de 170 €HT.
La livraison «isolée» d’ar ticles dits de «petites pièces»
s’ef fectue moyennant un for fait de transpor t de
15 €HT.
Pour la commande d’une cuisine
ou d’une cuisine + une salle de bain
Franco = 790 €HT Prix d’acHaT
une commande inFérieure au Franco imPlique un ForFaiT
minimum de 69 €HT
(Hors condiTions sPéciFiques)
__________________________
P
our la commande d’une salle de bain
Franco = 390 €HT Prix d’acHaT
une commande inFérieure au Franco imPlique
un ForFaiT minimum de 49 €HT
(Hors condiTions sPéciFiques)
PRIX
Les prix appliqués à toute commande sont ceux
des tarifs en vigueur à la date d’envoi de la confir-
mation de commande par discac. Les prix sont éta-
blis HT pour matériel non emballé dans les usines
du vendeur, s’y ajoutent les taxes de toute nature
en vigueur à la date de facturation.
FACTURATION ET REGLEMENT
Nos prix sont facturés HT sur la base des tarifs en
vigueur au jour de la livraison.
L’échéance de paiement es t calculée à compter de
la date d’émission de la facture pour tout ou par tie
de la commande. Pour nos clients bénéficiant d’un
compte ouver t, nos factures sont payables :
• soit au comptant dans un délai de 8 jours après
réception de la facture, (chèque ou virement),
• soit à terme par chèque, traite ou virement à
échéance maximale de 45 jours FDM (Loi de Mo-
dernisation de l’Economie).
Pour tout nouveau client, discac se réserve la facul-
té d’exiger un règlement avant livraison.
De convention express, le défaut de paiement à
l’échéance fixée entraînera, quel que soit le mode
de règlement prévu, le versement d’un intérêt de
retard égal à 3 fois le taux de l’intérêt légal. Tout
retard de paiement ou refus d’acceptation d’une
traite peut entrainer de plein droit, à notre gré et
sans mise en demeure préalable la résiliation
immédiate de toutes les commandes en cours
Conformément à la loi du 22 mars 2012 tout client
en situation de retard de paiement es t de plein
droit débiteur auprès de discac dune indemnité
for faitaire pour frais de recouvrement de 40 HT
sauf frais supplémentaires
RESERVE DE PROPRIETE
Le vendeur conserve la propriété des biens vendus
jusquau paiement ef fectif de lintégralité du prix en
principal et accessoire
Le défaut de paiement dune échéance peut en
traîner la revendication des biens et la vente sera
résolue de plein droit si bon semble au vendeur
REPRISE DE MARCHANDISES
Toute demande de reprise de marchandises devra
être formulée par écrit et ne sera ef fective quaprès
notre accord Une décote de 30 sera alors appli
quée sauf dans le cas où la demande émane de
discac Seuls les éléments mentionnés sur le bon de
reprise marchandise et retournés en excellent état
seront pris en compte discac res tant le seul déci
sionnaire des ar ticles à reprendre
MODELES ET REFERENCES
Tous les modèles et références présentés sur nos
tarifs sont commercialisés par la société DISCAC.
Seuls les modèles et références por tés dans nos ta-
rifs res tent en fabrication. Les indications por tées
dans nos tarifs ne sont pas contractuelles. Nous
nous réservons le droit de modifier ou supprimer,
à tout moment, un modèle ou une référence, sans
préavis.
Produits en «fin de vie» : discac s’engage à
informer ses clients des produits supprimés qui
seront livrés dans la limite des s tocks disponibles.
Après épuisement des s tocks, et dans la mesure du
possible, DISCAC pourra accepter les commandes
avec un délai d’approvisionnement supplémen-
taire.
Les SAV seront assurés jusqu’à la fin de la période
de garantie, avec un délai d’approvisionnement
supplémentaire. Si le produit requis pour traiter
le SAV n’es t plus disponible, discac s’engage à le
remplacer par un produit équivalent.
QUALITE/GARANTIE
Nos meubles de cuisine bénéficient de la
cer tification NF Ameublement, délivrée par
l’Ins titut technologique FCBA. La lis te des
produits cer tifiés es t disponible sur le site
https://certif ication-ameublement.fcba.fr/
Sont garantis les défauts de qualité et tout vice
de fabrication ou de fonctionnement des équipe-
ments selon les durées suivantes :
• 5 ans pour les composants de cuisine et salle de
bains suivants : meubles, panneaux, plans de
travail et plans de toilette,
• 10 ans pour les éléments de quincaillerie,
• 2 ans pour tous les autres accessoires ou pro-
duits.
Toute réclamation por tant sur un défaut de fabri-
cation ou de finition, es t prise en compte si elle
es t formulée dans les 10 jours suivant la réception
de la marchandise. Seules les pièces reconnues
défectueuses par nos services font l’objet d’un rem-
placement gratuit, et cet échange n’occasionne
aucun remboursement des frais de main-d’oeuvre.
Ne peuvent être pris en considération :
• les usures anormales provenant d’un mauvais
entretien ou d’une pose impar faite,
• les gonflements des plans de travail ou des
meubles, suite à des infiltrations d’eau, des
chocs ou un usage inapproprié,
• les gonflements ou gauchissements des por tes,
suite à une température ou un taux hygromé-
trique trop impor tant,
• cer taines altérations spécifiques, du fait que
le bois es t un produit naturel. Dans le cas de
réassor timent, la teinte et l’aspect identique ne
peuvent être garantis.
ÉCOMAISON |
N°REGISTRE PMCB FR003857_04AILE
N°REGISTRE DEA FR 003857_102DRQ
Ces identifiants garantissent que
DISCAC , en adhérant à Écomaison
es t en conformité avec les
obligations réglementaires qui lui
incombent en application aux ar-
ticles L541–10–6 et et L541-10-1 4 du
Code de l’Environnement.
La par t du coût unitaire suppor té pour la ges tion des
déchets issus des PMCB es t répercutée à lacheteur
professionnel sans possibilité de réfaction
ECOSYSTEM NREGISTRE FR00385705FNHB
Lidentifiant unique FR00385705FNHB attes tant
de lenregis trement au regis tre des producteurs
de la filière EEE en application de lar ticle L54110
13 du Code de lEnvironnement a été attribué par
lADEME à la société DISCAC Siret35287701300065
Cet identifiant attes te de sa conformité au regard
de son obligation denregis trement au regis tre des
producteurs dEquipements Electriques et Electro
niques et de la réalisation de ses déclarations de
mises sur le marché auprès decosys tem
JURIDICTION
En cas de litige ou de contes tation le Tribunal de
Commerce de Libourne sera le seul compétent
même en cas de pluralité de défendeurs ou dappel
en garantie
REF 002 rev 13 Conditions Générales de Ventes juillet 2023